Décret n°2019-1135 du 5 novembre 2019 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2019.

TexteDécret n°2019-1135 du 5 novembre 2019

RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et FINALES

IdentifiantLEGIARTI000039336391

Texte parentLEGITEXT000039336368

Référencearticle 12 du décret n°2019-1135 du 5 novembre 2019 (version du 8 novembre 2019)Légifrance →

1. Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 12 du décret du 12 septembre 1991 précité sont réputés remplir les conditions pour être nommés aux emplois figurants au 3° de l'article 2 du présent décret.

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