1. Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1135 du 5 novembre 2019 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1135 du 5 novembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et FINALES
IdentifiantLEGIARTI000039336406
Texte parentLEGITEXT000039336368
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