Décret n°2019-1135 du 5 novembre 2019 · Article

Article 6-1

Article en vigueur depuis le 18 avril 2024.

TexteDécret n°2019-1135 du 5 novembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000049428414
Texte parentLEGITEXT000039336368
Référencearticle 6-1 du décret n°2019-1135 du 5 novembre 2019 (version du 18 avril 2024)Légifrance →

1. Le détachement comporte une période probatoire d'une durée maximale de six mois.

2. Au cours de cette période, l'autorité de nomination peut mettre fin au détachement pour tout motif, à tout moment et sans préavis.

3. Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. Elle est notifiée à l'intéressé.

4. La période probatoire ne s'applique pas en cas de reconduction de l'agent dans le même emploi.

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