Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039337072
Texte parentLEGITEXT000039337065
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. « Art. 7.-L'autorité hiérarchique compétente est le supérieur hiérarchique direct de la personne qui conduit l'entretien professionnel de l'agent ou, dans les établissements publics et les services à compétence nationale, le chef d'établissement ou le responsable désigné à cet effet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 décembre 2011 : art. 7
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