RattachementSection 3 : Règles relatives aux activités
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Règles relatives aux activités
IdentifiantLEGIARTI000039337172
Texte parentLEGITEXT000039337093
Référencearticle 13 du décret n°2019-1132 du 6 novembre 2019 (version du 8 novembre 2019)Légifrance →
1. Les activités artisanales et commerciales existantes à la date de publication du décret et régulièrement exercées sont autorisées.
2. Les changements de localisation de ces activités et l'exercice d'une activité différente dans les locaux où elles s'exerçaient sont réglementés par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel. Ils sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte.
3. Des activités artisanales et commerciales nouvelles ou de nouveaux établissements sont réglementés par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel. Ils sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte.
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