1. Les activités hydroélectriques et les modifications de capacité ou de modalités d'usage des eaux des installations sont réglementées par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumises à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte.
Décret n°2019-1132 du 6 novembre 2019 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1132 du 6 novembre 2019
Rattachement
Section 3 : Règles relatives aux activités
- Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Règles relatives aux activités
IdentifiantLEGIARTI000039337174
Texte parentLEGITEXT000039337093
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