1. Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou à but commercial sont interdites, sauf autorisation du directeur de l'établissement public, le cas échéant subordonnée au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
Décret n°2019-1132 du 6 novembre 2019 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1132 du 6 novembre 2019
Rattachement
Section 3 : Règles relatives aux activités
- Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Règles relatives aux activités
IdentifiantLEGIARTI000039337114
Texte parentLEGITEXT000039337093
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