RattachementSection 3 : Dispositions particulières à certaines catégories de personnes
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Section 3 : Dispositions particulières à certaines catégories de personnes
IdentifiantLEGIARTI000039337124
Texte parentLEGITEXT000039337093
Référencearticle 21 du décret n°2019-1132 du 6 novembre 2019 (version du 8 novembre 2019)Légifrance →
1. Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière ou de gestion du domaine routier, de façon permanente ou saisonnière, dans le cœur du parc peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent en matière :
2. 1° D'inscriptions, signes ou dessins ;
3. 2° D'usage du feu ;
4. 3° D'accès, de circulation et de stationnement des véhicules ;
5. 4° De campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri et de bivouac.
6. Ces dispositions sont édictées par la charte du parc.
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