Décret n°2019-1132 du 6 novembre 2019 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2019.

TexteDécret n°2019-1132 du 6 novembre 2019

RattachementTitre III : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DE FORÊTS

IdentifiantLEGIARTI000039337130

Texte parentLEGITEXT000039337093

Référencearticle 22 du décret n°2019-1132 du 6 novembre 2019 (version du 8 novembre 2019)Légifrance →

1. Un établissement public national à caractère administratif est créé pour assurer la gestion et l'aménagement du Parc national de forêts.

2. Le siège de l'établissement public est à Arc-en-Barrois (Haute-Marne).

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