RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000039337138
Texte parentLEGITEXT000039337093
Référencearticle 26 du décret n°2019-1132 du 6 novembre 2019 (version du 8 novembre 2019)Légifrance →
1. Le conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne assure les responsabilités de gestion de la réserve naturelle de Chalmessin qui lui ont été confiées par l'Etat, par convention du 4 juillet 1994, jusqu'au 31 décembre 2020.
2. A cette date, les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne et affectés à la gestion de la réserve naturelle de Chalmessin sont transférés à l'établissement public du Parc national de forêts à titre gratuit ou mis à sa disposition dans les mêmes conditions. Un arrêté des ministres chargés de de la protection de la nature et du budget fixe la liste des biens transférés.
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