RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000039337140
Texte parentLEGITEXT000039337093
Référencearticle 27 du décret n°2019-1132 du 6 novembre 2019 (version du 8 novembre 2019)Légifrance →
1. L'établissement public du Parc national de forêts propose à tous les personnels exerçant leurs fonctions au sein du groupement d'intérêt public de préfiguration du Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne à la date de publication du présent décret d'être repris.
2. Au 1er janvier 2020, l'établissement public du Parc national de forêts est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public de préfiguration du Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne.
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