1. La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1132 du 6 novembre 2019 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1132 du 6 novembre 2019
RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000039337150
Texte parentLEGITEXT000039337093
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