1. La recherche et l'exploitation de matériaux non concessibles sont réglementées par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumis à autorisation du directeur de l'établissement public. Leur prélèvement est règlementé par la charte.
Décret n°2019-1132 du 6 novembre 2019 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1132 du 6 novembre 2019
Rattachement
Section 3 : Règles relatives aux activités
- Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Règles relatives aux activités
IdentifiantLEGIARTI000039337162
Texte parentLEGITEXT000039337093
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