1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-694 du 24 juin 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 juin 2010.
TexteDécret n° 2010-694 du 24 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022393888
Texte parentLEGITEXT000039347266
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