1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-283 du 18 mars 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mars 2010.
TexteDécret n° 2010-283 du 18 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021990998
Texte parentLEGITEXT000039347272
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