Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. ― le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
3. ― le décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité ;
4. ― le décret n° 91-282 du 15 mars 1991 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux d'instance.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2008-145 du 15 février 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. null
Divisions : TITRE Ier TRIBUNAUX D'INSTANCE, GREFFES DÉTACHÉS ET GREFFES PERMANENTS ; TITRE II JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ ; TITRE III TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ; Annexe - Décret n°2008-237 du 6 mars 2008 : art. 1, art. 2
Divisions : Annexe