1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1110 du 30 octobre 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2008.
TexteDécret n°2008-1110 du 30 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019709338
Texte parentLEGITEXT000039347282
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