Décret n° 2010-1077 du 13 septembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n° 2010-1077 du 13 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000039346641
Texte parentLEGITEXT000039347311
Référencearticle 1 du décret n° 2010-1077 du 13 septembre 2010 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe du présent décret.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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