Décret n° 89-106 du 15 février 1989 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 février 1989.

TexteDécret n° 89-106 du 15 février 1989

IdentifiantLEGIARTI000006495975

Texte parentLEGITEXT000039347331

Référencearticle 9 du décret n° 89-106 du 15 février 1989 (version du 19 février 1989)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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