1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-1312 du 6 mars 1951 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1951.
TexteDécret n°51-1312 du 6 mars 1951
IdentifiantLEGIARTI000006500208
Texte parentLEGITEXT000039347341
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