Décret n°2003-844 du 2 septembre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2003.

TexteDécret n°2003-844 du 2 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006223292

Texte parentLEGITEXT000039347345

Référencearticle 4 du décret n°2003-844 du 2 septembre 2003 (version du 5 septembre 2003)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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