Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 avril 1993 (version du 21 avril 1993)Légifrance →
1. Le traitement a pour finalité :
2. - le suivi des plaintes, dénonciations, procès-verbaux, courriers, déclarations, requêtes et procédures relevant des attributions des juges d'instruction, des juges des enfants et des procureurs de la République ;
3. - la recherche des précédents ;
4. - l'édition de l'ensemble des documents nécessaires au traitement des pièces précitées, des procédures en cours d'instruction et des jugements et des pièces d'exécution ;
5. - le contrôle du déroulement des procédures, notamment en ce qui concerne les délais ;
6. - la production de statistiques.
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