Article en vigueur depuis le 21 avril 1993.
1. Les personnes désirant en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la juridiction.
2. Toutefois le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi susvisée ne s'applique pas à ce présent traitement.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.