Arrêté du 13 avril 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 avril 1993.

TexteArrêté du 13 avril 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931485

Texte parentLEGITEXT000039349373

Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 avril 1993 (version du 21 avril 1993)Légifrance →

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