Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1142 du 7 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039350604
Texte parentLEGITEXT000039350589
Référencearticle 2 du décret n°2019-1142 du 7 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 74-0 K, 74-0 L et 74-0 L bis de l'annexe 2 au code général des impôts sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 74-0 K ; Art. 74-0 L ; Art. 74-0 L bis
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