Arrêté du 28 septembre 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1987.

TexteArrêté du 28 septembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006446919

Texte parentLEGITEXT000039355899

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 septembre 1987 (version du 7 octobre 1987)Légifrance →

1. Les personnes dont la situation est examinée ainsi que leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent prendre part à la délibération. Les parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus sont tenus de faire connaître leur empêchement.

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