Article en vigueur depuis le 10 novembre 2019.
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'énergie
3. Art. L100-2, Art. L100-4, Art. L141-2
4. IV. - Le III du présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'énergie publiées après le 31 décembre 2022.
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