Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions en faveur du climat
IdentifiantLEGIARTI000039358628
Texte parentLEGITEXT000039358571
Référencearticle 11 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour la définition des objectifs énergétiques et environnementaux, ces informations peuvent prendre en compte les avis du Haut Conseil pour le climat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4251-5
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