Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions en faveur du climat
IdentifiantLEGIARTI000039358632
Texte parentLEGITEXT000039358571
Référencearticle 13 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 124-5 du code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase, les mots : «, au moyen d'un dispositif déporté » sont supprimés ;
3. 2° A la seconde phrase, les mots : « un affichage » sont remplacés par les mots : « d'accéder aux données de consommation ».