Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions en faveur du climat
IdentifiantLEGIARTI000039358638
Texte parentLEGITEXT000039358571
Référencearticle 16 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces travaux. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2224-34
Aller plus loin
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