RattachementChapitre II : Dispositions en faveur du climat
IdentifiantLEGIARTI000043977016
Texte parentLEGITEXT000039358571
Référencearticle 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
3. Art. 6, Art. 20-1
4. III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.
5. Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur des mêmes I et II demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
6. Par dérogation au premier alinéa du présent III, les I et II sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028. Les contrats de location en cours à cette date demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.