Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « en service au 1er janvier 2009 » et, à la fin, les mots : « avant le 31 décembre 2018 » sont supprimés ;
3. 2° A la fin de la deuxième phrase, les mots : « en 2020 » sont supprimés ;
4. 3° La dernière phrase est complétée par les mots : «, et une évaluation de l'opportunité de créer un service public de distribution de froid » ;
5. 4° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il est élaboré au plus tard cinq ans après la mise en service du réseau, et révisé tous les dix ans. Pour les réseaux mis en service entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2019, le schéma directeur mentionné au présent II est réalisé avant le 31 décembre 2021. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2224-38