LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

TexteLOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019

RattachementChapitre II : Dispositions en faveur du climat

IdentifiantLEGIARTI000043976987

Texte parentLEGITEXT000039358571

Référencearticle 22 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (version du 25 août 2021)Légifrance →

1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la consommation

3. Art. L511-7

4. - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

5. Art. 3

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. - Code de la construction et de l'habitation.

8. Art. L134-3, Art. L134-3-1, Art. L134-4-3, Art. L721-1

9. A créé les dispositions suivantes :

10. - Code de la construction et de l'habitation.

11. Art. L111-10-4-1

12. IV.-Le 4° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

13. V. - La loi mentionnée à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie définit les conséquences du non-respect de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment pour les propriétaires bailleurs.

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