LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2019.

TexteLOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019

RattachementChapitre II : Dispositions en faveur du climat

IdentifiantLEGIARTI000039358608

Texte parentLEGITEXT000039358571

Référencearticle 28 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (version du 10 novembre 2019)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'environnement

3. Art. L229-25

4. II.-Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

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