1. I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des assurances
3. Art. L385-7-2
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code monétaire et financier
6. Art. L511-4-3
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code de la sécurité sociale.
9. Art. L931-3-8
10. A créé les dispositions suivantes :
11. - Code de la sécurité sociale.
12. Art. L942-6-1
13. A créé les dispositions suivantes :
14. - Code de la mutualité
15. Art. L114-46-3
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code monétaire et financier
18. Art. L518-15-3, Art. L533-22-1, Art. L533-22-4
19. A créé les dispositions suivantes :
20. - Code des assurances
21. Art. L310-1-1-3
22. V.-Les I à IV du présent article entrent en vigueur à compter de la date d'application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341.