Article en vigueur depuis le 10 novembre 2019.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'environnement
3. Art. L222-1 B
4. II.-Le présent article est applicable aux stratégies bas-carbone mentionnées à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement publiées après le 1er janvier 2022.
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