Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, les mots : « au point 2 de » sont remplacés par le mot : « à ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L512-7-2
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 · Article
Article 34
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
RattachementChapitre III : Mesures relatives à l'évaluation environnementale
IdentifiantLEGIARTI000039358660
Texte parentLEGITEXT000039358571
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