Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
RattachementChapitre IV : Lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie
IdentifiantLEGIARTI000039358666
Texte parentLEGITEXT000039358571
Référencearticle 37 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le d de l'article L. 221-7 du code de l'énergie, il est inséré un e ainsi rédigé :
2. « e) A des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales. »