Article 38

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 221-7, il est inséré un article L. 221-7-1 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 221-7-1.-Les opérations d'économies d'énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. » ;

3. 2° A la dernière phrase de l'article L. 221-8, après la seconde occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : «, des émissions de gaz à effet de serre évitées ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L221-8

A créé :

• Code de l'énergie : art. L221-7-1