Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
RattachementChapitre V : Mise en œuvre du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens »
IdentifiantLEGIARTI000039358688
Texte parentLEGITEXT000039358571
Référencearticle 49 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 111-97 du code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures de gaz naturel, » ;
3. 2° Les mots : « de biogaz » sont remplacés par les mots : « de gaz renouvelables, d'hydrogène bas-carbone et de gaz de récupération ».