LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 · Article

Article 55

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2019.

TexteLOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019

RattachementChapitre V : Mise en œuvre du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens »

IdentifiantLEGIARTI000039358588

Texte parentLEGITEXT000039358571

Référencearticle 55 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (version du 10 novembre 2019)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'énergie

3. Art. L712-1, Art. L712-2

4. II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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