Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
RattachementChapitre VII : Régulation de l'énergie
IdentifiantLEGIARTI000039358698
Texte parentLEGITEXT000039358571
Référencearticle 58 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa du 2° de l'article L. 121-7, après les mots : « Un décret en Conseil d'Etat », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie » ;
3. 2° A l'article L. 121-26, après les mots : « Un décret en Conseil d'Etat », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».