Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
RattachementChapitre VII : Régulation de l'énergie
IdentifiantLEGIARTI000039358700
Texte parentLEGITEXT000039358571
Référencearticle 60 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 134-18 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La Commission de régulation de l'énergie peut déléguer à son président tout ou partie de ses attributions relatives au recueil des informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la commission. »