Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
RattachementChapitre VIII : Tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité
IdentifiantLEGIARTI000039358710
Texte parentLEGITEXT000039358571
Référencearticle 65 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 337-6 du code de l'énergie est complété par les mots : « tenant compte, le cas échéant, de l'atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 336-2 ».