RattachementChapitre VIII : Tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité
IdentifiantLEGIARTI000039358716
Texte parentLEGITEXT000039358571
Référencearticle 69 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (version du 10 novembre 2019)Légifrance →
1. Le Gouvernement remet au Parlement dans une période d'un an un rapport sur les dispositifs de valorisation et d'incitation envisageables pour la séquestration du carbone par les massifs forestiers et le bois qui en est issu dans le cadre d'une gestion dynamique et durable.
2. Ce rapport prend en compte l'ensemble des enjeux de la gestion forestière et traite du cas spécifique des outre-mer, notamment des forêts guyanaises.
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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