LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2019.

TexteLOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019

RattachementChapitre Ier : Objectifs de la politique énergétique

IdentifiantLEGIARTI000039358594

Texte parentLEGITEXT000039358571

Référencearticle 8 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (version du 10 novembre 2019)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'environnement

3. Art. L222-1 B

4. II.-Le I s'applique aux stratégies bas-carbone publiées après le 1er janvier 2022.

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