Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039361501
Texte parentLEGITEXT000039361487
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. -Au troisième alinéa, les mots : « dans l'annexe » sont remplacés par les mots : « au I de l'annexe » ;
-Au cinquième alinéa, le mot : « ISF » est remplacé par les mots : « impôt sur la fortune immobilière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 septembre 2008 : art. 4
Aller plus loin
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