Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 2008, est inséré un article 5 ainsi rédigé :
2. « Art. 5.-I.-Lorsque, en 2019, la CNAF et la CCMSA demandent, pour la gestion des aides au logement, à avoir communication d'informations fiscales issues de données de revenus versés en 2018 et déclarés par des tiers, elles transmettent au centre serveur national de transfert des données fiscales (CNTDF) un « fichier d'appel » comprenant les informations mentionnées aux alinéas 2 à 8 de l'article 3. « Les fichiers sont constitués selon les modalités prévues aux alinéas 9 à 14 de l'article 3. « II.-Les informations restituées par le traitement TDF sont les informations suivantes :
3. «-un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux. Il est utilisé pour définir la population inconnue de la DGFiP dont une déclaration de ressources est attendue par la CNAF ou de la CCMSA ; «-les informations issues de déclarations effectuées par des tiers sur les revenus versés en 2018, énumérées au II. de l'annexe au présent arrêté ; «-le numéro de liaison mentionné à l'article 3 ; «-le numéro SIRET de l'organisme demandeur. »
4. « III.-Les informations prévues au II sont conservées deux ans à la DGFIP. Leurs destinataires sont les agents habilités de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole de rattachement. « IV.-Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques de la CNAF et de la CCMSA que le temps nécessaire à la réalisation des traitements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 25 septembre 2008 : art. 5