Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039361499
Texte parentLEGITEXT000039361487
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe est ainsi modifiée :
2. 1° Les quinze premiers alinéas constituent un : « I. » ;
3. 2° L'annexe est complétée par les alinéas suivants :
4. « II.-Catégories d'informations transmises à la CNAF et à la CCMSA provenant de déclarations effectuées par des tiers sur les revenus versés en 2018, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes :
5. «-traitements et salaires ;
6. «-pensions, retraites et rentes ;
7. «-rentes viagères à titre onéreux ;
8. «-indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 septembre 2008 : art. null
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