1. Le directeur général des finances publiques, la directrice de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2019.
TexteArrêté du 24 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039361505
Texte parentLEGITEXT000039361487
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